Informations utiles


Le Règlement nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement permet aux citoyens de l'UE d'exercer leurs droits RGPD.

La réforme des protections de données poursuit 3 objectifs :

  • Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;

  • Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants) ;

  • Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

Procedurecollective.Com est conforme avec les lois de l'Union européenne sur la confidentialité des données contenues dans le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données à caractère personnel sont uniquement collectées pour les besoins de la procédure collective de la Société concernée et de ses représentants dûment nommés par le tribunal compétent.

Veuillez consulter nos conditions d'utilisations ou nos mentions légales pour plus d'informations.

Si vous avez des questions concernant le RGPD ,ou ou la façon dont nous traitons vos données, veuillez envoyer un e-mail à : protection@procedurecollective.com

Conformément à l’article 8 des conditions d’utilisations vous pouvez exercer vos droits en écrivant directement à l’adresse email susvisée.